Les résultats nationaux qui fixent la représentativité des différents syndicats sont désormais connus.
Le ministère du travail a publié la liste des syndicats qui pourront négocier les conventions collectives et être présents dans les commissions paritaires sur les salaires etc... La CGT est confirmée première organisation syndicale dans tout le secteur privé, ce qui s'additionne à sa première place dans la fonction publique. Dans le secteur couvert par la fédération CGT du commerce et des services, La CGT arrive aussi en tête notamment dans la convention du particulier employeur. Chez les assistants et assistantes maternels, La CGT est second syndicat, derrière le SPAMAF qui est plus une association qu'un syndicat. Ceci s'explique sans doute par notre présence plus récente sur ce secteur, mais nos résultats sont loin d'être négligeables et doivent nous permettre de progresser, notamment en créant des collectifs d'AS MAT dans chaque département. Dans la branche du Particulier Employeur, notre fédération occupe également la 1ère place : Salariés du Particulier Employeur Votes valablement exprimés 105 375 * CGT 35,22 % 37113 voix * CFDT 20,01 % * FO 18,54 % * CFTC 5,88 % * UNSA 8,00 % * SUD 6,68 % Assistants Maternels Votes valablement exprimés 77 055 * SPAMAF 43,51 % 33526 voix * CGT 19,40 % 14948 voix * CFDT 12,36 % * FO 10,37 % * CFTC 4,31 % * UNSA 5,81 % * SUD 2,21 % Soit, si on compile les 2 résultats : 52061 voix pour la CGT, soit plus de 28 % des suffrages exprimés Le collectif CGT AS MAT de l'union locale de Guingamp |
COLLECTIF CGT DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES MATERNELS DU PAYS DE GUINGAMP Fiscalisation des indemnités de repas En information à une pétition du SPAMAF, voici la question déposée par un député et la réponse du ministère du budget. Effectivement , il y a une décision qui risque d'être lourde de conséquence pour les ASMATS lors des déclarations de revenus. C'est sans doute l'un des résultats de la chasse au niche fiscale, le gouvernement fait des cadeaux au patronat et impose plus les salariés dans leur ensemble. La CGT prend contact avec le sénateur Le Cam seul élu costarmoricain, en dehors de Le Fur de l'UMP , à avoir voté contre le projet de budget 2013. Nous lui demandons de faire une nouvelle question écrite au ministre du budget pour obtenir à la fois plus de précisions et pour que soit abrogé cette disposition fiscale injuste .
.................................................................................................................................................................................... 14 ème législature Question N° : 1522 de M. Dussopt Olivier ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > impôt sur le revenu Tête d'analyse > calcul Analyse > assistants maternels. indemnités de repas. réglementation Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4461 Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6140
…............................................................................................................................................................................ Texte de la question M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels quant à la prise en compte dans leur rémunérationimposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, les assistants maternels déclaraient, dans le cadre de leur rémunération soumise à l'impôt, les indemnités de repas versées par l'employeur lorsqu'ils assuraient la fourniture du repas de l'enfant. Cependant, il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur déclaration de revenus. En effet, la législation fiscale considère que cette pratique constitue une prestation en nature imposable, à l'instar des indemnités d'entretien et d'hébergement, et doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel. L'application de cette règle inquiète fortement les assistants maternels qui ne comprennent pas pourquoi ils sont censés déclarer des revenus qu'ils ne perçoivent pas et qui craignent de subir une variation non négligeable de leur rémunération. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et ainsi lever les inquiétudes exprimées par les assistants maternels. ............................................................................................................................................................................... Texte de la réponse La profession d'assistant maternel a pour objet d'accueillir à son domicile un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition codifié à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable. Cette solution constante est équitable car elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. Par ailleurs, il est rappelé que l'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou à titre de simplification selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés. Il s'agit des mêmes modalités d'évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l'indemnité de repas. Enfin, au besoin les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l'article 80 sexies précité. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l'enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l'employeur, constituent des allocations pour frais d'emploi exonérées d'impôt sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI. Toutefois, en cas d'option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération imposable. …................................................................................................................................... Merci de diffuser autour de vous.
ASSITANT(E)S MATERNEL(LE)S DU PAYS DE GUINGAMP CONTACT : Thierry PERENNES 06 32 26 63 80 /cgt-guingamp@wanadoo.fr |
INFO COLLECTIF DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS |
Sur le site de la CGT le lundi 12 novembre Petite enfance | Pour un véritable service publicCommuniqué de la CGT Madame Bertinotti, ministre de la Famille, vient de lancer une consultation sur l’accueil de la petite enfance et le soutien aux parents, à partir de laquelle des propositions nouvelles pourraient être avancées par le gouvernement. Pour la CGT, le développement massif de places d’accueil pour les jeunes enfants demeure une nécessité impérieuse ; il manque environ 400 000 places actuellement. L’accueil des enfants et des jeunes est au cœur de l’exercice du droit au travail des parents, particulièrement celui des femmes qui cessent massivement toute activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant : sans modes d’accueil de qualité, difficile, voire impossible d’accéder à une activité professionnelle ou de s’y maintenir. C’est un élément constitutif de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La CGT œuvre depuis toujours pour le développement et l’organisation d’un service public d’accueil diversifié, ouvert prioritairement à tous les enfants dont les parents travaillent ou sont en recherche d’emploi, en situation d’études ou de formation. Ce service public doit intégrer l’accueil collectif et individuel, en rééquilibrant les politiques publiques vers les crèches collectives et les structures multi-accueil conformément aux vœux des parents salariés. La qualité et la sécurité de l’accueil dues aux enfants passe par le travail en équipe dont la qualification et la professionnalisation sont des garanties. Parmi les annonces du nouveau gouvernement figure la re-scolarisation partielle (19 000 places en 3 ans) des enfants de moins de 3 ans, ce que la CGT juge positif mais insuffisant. Les classes passerelles doivent être développées comme structures de lien renforcé entre crèche et école maternelle, avec des professionnel-le-s de la petite enfance et de l’Education nationale qui exercent en complémentarité. La CGT sollicite une rencontre avec la Ministre de la Famille afin de présenter ses réflexions et avoir un débat constructif sur toutes ces questions d’importance capitale pour les familles de notre pays. La CGT appelle tous les parents salariés à exprimer sous les formes les plus diverses leurs revendications en la matière sur l’ensemble du territoire. |
AS MAT INDEMNITE LICENCIEMENT Jurisprudence Assistantes maternelles : les règles de calcul de l’indemnité de rupture de contrat préciséesPublié le 12.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La question du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l’indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les dispositions du code du travail. Cette convention collective prévoit en effet que le montant de l’indemnité due par un particulier à une assistante maternelle est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat. Pour sa part, le code du travail fixe le montant de l’indemnité due en cas de licenciement d’un salarié à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (et à 2/15èmes par année au-delà de 10 ans). Les assistantes maternelles sont en partie soumises aux dispositions du code du travail et en partie à celles spécifiques de la convention collective nationale. Les points du code du travail concernant les assistantes maternelles sont listés dans le code de l’action sociale et des familles (article L 423-2). Ceux relatifs au calcul de l’indemnité de licenciement ne figuraient pas dans cette liste. |